Comment défiscaliser avec la loi Scellier ?

Certains contribuables ont pu, sûrement profiter, entre le 1er  janvier 2009 et le 31 décembre 2012, que ce soit en Métropole, ou en Outre-mer, des avantages fiscaux du dispositif de défiscalisation locative en loi Scellier. Mais pour comprendre l’investissement, lui-même, via ce régime, il faut saisir sa démarche de défiscalisation.

Deux, dispositifs, en un

La loi Scellier présente deux cadres distincts d’investissement pour défiscaliser, à savoir  le Scellier classique et le Scellier social. Les principales différences se situent sur le montant des loyers applicables. En effet, celui du Scellier social est, d’environ 30%, inférieur, par rapport au montant du Scellier classique. De plus, seul le premier est concerné par le plafond de ressources du locataire, et l’impossibilité de donner le logement en location à un ascendant ou descendant.

Les contribuables éligibles à la défiscalisation

Par la suite, pour bénéficier de la défiscalisation en loi Scellier, il faut savoir si on fait partie à l’un des cas suivants, à savoir des contribuables :

  • acheteurs des logements dans le cadre de la VEFA, ou « vente sur un plan » ;
  • qui font construire des logements neufs ;
  • qui réalisent une transformation sur des locaux affectés à un autre usage que l’habitation, en logements ;
  • propriétaires des logements qui ne satisfont pas aux caractéristiques de décence, et qui font l’objet de travaux de réhabilitation, destinés à atteindre des performances techniques, voisines de celles des logements neufs.

Les logements autorisés à la défiscalisation

Pour qu’un bien soit éligible, il faut que les travaux, entrepris, soient achevés au 31 décembre de la deuxième année, à partir de la date de la demande de permis de construire, ou de l’acquisition du local. Et, aussi, le logement doit respecter les caractéristiques thermiques et les critères de performance énergétique exigée. Enfin, la mise en location est obligatoire dans les douze mois qui suivent son achèvement, ou son achat. La location doit être nue, et à titre de résidence principale, pendant une période minimale de 9 ans. Le loyer mensuel ne doit pas être supérieur à des plafonds, par mètre carré, définis.

Néanmoins, il faut faire attention, car la loi Scellier n’admet pas, comme éligibles les logements :

  • dont le droit de propriété est démembré;
  • appartenant à une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, dont le droit de propriété des parts est démembré.

De plus, la réduction d’impôt n’est pas applicable aux immeubles classés, ou inscrits, au titre des monuments historiques, ou ayant fait l’objet d’un agrément ministériel, ou ayant reçu le label délivré par la Fondation du Patrimoine.

Les avantages de la défiscalisation

avantages de la défiscalisationL’opération réductionnelle d’impôts est en rapport avec le montant de l’acquisition du bien, dans la limite de 300 000 €. En effet, pour les investissements réalisés en secteur libre en 2012, le taux de réduction est fixé à :

  • 13 %, du prix de revient du logement pour les logements BBC (bâtiment basse consommation), une réduction répartie sur 9 ans ;
  • 6 %, du prix de revient du logement, répartis sur 9 ans pour les logements non BBC, si le permis de construire a été déposé au plus tard le 31 décembre 2011.

Il est à remarquer qu’en Scellier intermédiaire, il est possible de bénéficier de 8 % supplémentaires, en cas de location pour 6 années de plus. Et depuis le 31 décembre 2011, les logements non BBC ne sont plus éligibles au dispositif Scellier.

Enfin, la défiscalisation n’entre pas en vigueur, qu’à la date de la déclaration de l’investissement en loi Scellier, auprès du service des impôts.

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