Comment déclarer mon investissement en loi Duflot ?

Investir dans la pierre locative neuve, via des dispositifs de défiscalisation immobilière locative, permet aux investisseurs de profiter d’une réduction d’impôt considérable. En effet, pour la loi Duflot, la réduction est de 18%, du montant investi, dans la limite de 300 000 €, repartie sur 9 ans. À savoir, une somme maximum de 6 000 €, par an, qui est soumise au plafonnement des niches fiscales de 10 000 €. Cet avantage fiscal est effectif à partir de la déclaration de l’investissement, qui exige une démarche particulière.

La procédure de la déclaration

Tout d’abord, pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôts, pendant la durée d’engagement, il faut déclarer l’investissement Duflot dès sa première année, c’est-à-dire, l’année de l’achèvement du bien. Ainsi, en plus de la déclaration de revenus habituelle, via le formulaire 2042, ou 2035, selon le régime adopté, il faut joindre, en général, trois formulaires supplémentaires lors de cette première déclaration. Il faut remarquer que l’ensemble de ces formulaires est disponible auprès du service des impôts, mais également téléchargeables sur le site de ce dernier.

Pour la première année

Il faut remplir le formulaire 2044 EB, qui est une sorte d’un engagement de location. En effet, c’est à travers ce formulaire que le propriétaire investisseur formalise son engagement de location, ce qui va lui permettre de bénéficier de la réduction d’impôts. Pour ce faire, il doit fournir diverses informations, comme, entre autres, ses coordonnées, l’avantage fiscal qu’il demande, ou encore les caractéristiques du logement et de la location. Il faut noter que  le propriétaire doit s’engager à louer à une personne qui n’est pas membre de son foyer fiscal, et qui n’est ni son ascendant, ni son descendant. En plus, il faut également joindre différents justificatifs, tels que les copies du bail, de la demande de permis de construire, et de l’avis d’imposition ou de non-imposition du locataire. Tous ces documents doivent être déposés l’année d’acquisition, ou d’achèvement, du bien.

La déclaration annuelle

Comme tout investissement immobilier, pour la loi Duflot, il est nécessaire de déclarer les revenus fonciers, via la déclaration 2044. Ainsi, cette déclaration est à remplir chaque année, à partir de l’année d’acquisition du bien.  Pratiquement, il s’agit du résultat du montant des loyers perçus moins les charges et les taxes. Ce bilan, qu’il soit positif ou négatif, s’ajoute au revenu global imposable. Il est également à reporter sous la rubrique « revenus fonciers » de la déclaration 2042.

Le troisième formulaire à remplir est celui de 2042-C. C’est sur ce dernier que le propriétaire investisseur va préciser le montant de son investissement, en page 3 du formulaire, dans la case 7GH ou 7GI, selon qu’il a investi, en métropole ou dans les DOM TOM. C’est à partir de ce montant que les services fiscaux calculeront le montant de sa réduction d’impôts. Il est à préciser que le prix de revient, pour un logement acquis neuf, ou en VEFA, vient du prix d’acquisition, majoré des différents frais, à part ceux de garantie bancaire.