Comment réduire mes impôts avec la loi de robien ?

La loi de Robien est une compensation de revenu qui est calculée sur la base de la baisse du prix d’une propriété. Il s’agit d’une loi d’exonération fiscale qui vise à déduire un pourcentage du prix d’achat d’un logement ou d’un appartement du revenu imposable net pendant une période pouvant aller jusqu’à 15 ans. Le Robienwet a un nouveau loyer annuel maximum.

Les deux types de dispositif Robien

Il y a premièrement la loi Robien classique qui concerne la rénovation de bâtiments anciens et l’acquisition de nouveaux bâtiments acquis entre le 3 avril 2003 et le 31 août 2006. Cette règle spéciale ne s’applique qu’aux propriétaires de biens immobiliers en France et leur permet un amortissement de 8 % pendant 5 ans, puis de 2,5 % sur les 4, 7 ou 10 ans suivants. La location est obligatoire pour une durée de 9 à 15 ans.

Le réalignement de la loi Robien ou appelée loi Robien recentrée a été achevé en 2012. Cette loi concerne les investissements du 1er septembre 2006 au 31 décembre 2009 et complète le nouvel avantage fiscal de Borloo neuf. Elle vous permet de bénéficier un amortissement de 6% sur 7 ans, puis de 4% sur les deux prochaines années. Et pour cette modalité de la loi Robien, l’obligation  de location est fixée à 9 ans.

Les conditions à respecter en loi Robien

Pour être admissible au crédit d’impôt de la loi Robien, vous devez remplir les conditions suivantes :

• L’investissement doit être réalisé contre une rémunération (à titre onéreux)
• Le logement doit être loué non meublé
• L’appartement ne peut être utilisé que pour l’appartement principal du locataire
• Le locataire ne peut pas faire partie du budget fiscal de l’investisseur
• Le bien immobilier peut être loué à un ascendant ou à des descendants, à condition qu’il ne fasse pas partie du budget fiscal de l’investisseur
• La période de vacance entre deux locataires ne peut excéder 12 mois. En ce sens, le propriétaire doit prouver qu’il a utilisé tous les moyens nécessaires pour trouver un nouveau locataire (annonces, agents immobiliers, etc.)
• Le propriétaire de l’appartement ne peut pas avoir préalablement demandé la dépréciation de Besson pour le même appartement.

Quels sont les avantages fiscaux de la loi Robien ?

• Vous pouvez déduire jusqu’à 50 % du montant de l’investissement plus les frais d’acquisition. Cette déduction se présente sous forme d’amortissement pendant une période de 9 ans (6 % les sept premières années et 4 % les deux années suivantes).
• Vous pouvez également bénéficier d’une déduction à hauteur de 50 % du prix d’achat et du coût du terrain ou des bâtiments plus le montant des travaux de construction, de reconstruction ou de réaménagement et le coût de ces travaux sur une période de neuf ans. Encore une fois, cette déduction prendra la forme d’un amortissement.
• Vous pouvez canaliser l’investissement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés (GCB).
• Vous pouvez investir dans la loi Robien via une SCPI.
• Il est possible d’apprécier un déficit du bien immobilier qui est imputable sur la totalité du revenu, mais soumis à une limite de 10 700 euros par an.
• Vous bénéficiez des pertes non attribuées reportées sur les biens pour les 10 prochaines années.